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Note de l’OFJ et de l’OFDF du 8 octobre 2024 à l’intention de la CER-E : améliorations techniques

APPLICATION/PDF224.3 KB
22 octobre 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les douanes. Révision totale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0