Foglio federale: FF 2022 3191, Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)
75.1 KB1 décembre 2022it
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0