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Feuille fédérale: FF 2023 169, Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Frein à la réglementation)

75.1 KB
9 décembre 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Instauration d’un frein à la réglementation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0