Feuille fédérale: FF 2024 2448, Message du 13 septembre 2024 relatif à la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Prestations d’aide et d’assistance à domicile pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS ou à l’AI

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12 septembre 2024fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0