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Rapport OFAS du 29.10.2024 : Quote-part fiscale

APPLICATION/PDF342.6 KB
13 avril 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0