Feuille fédérale: FF 2016 4943, Accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant des dispositions supplémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014 à 2020
75.1 KB2 juin 2016fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0