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Feuille fédérale: FF 2014 5951, Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

APPLICATION/PDF95.4 KB
17 juin 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0