Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Consultazione

TEXT/HTML192.6 KB
28 février 2024it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0