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Feuille fédérale: FF 2025 502, Règlement du Conseil national (RCN) (Réintroduire le vote sans appel nominal)

75.1 KB
13 février 2025fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réintroduire le vote sans appel nominal en cas de panne du système de vote électronique au Conseil national
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0