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Feuille fédérale: FF 2017 4755, Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les Seychelles

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15 juin 2017fr
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Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 États partenaires à partir de 2018/2019
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0