Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2017 5631, Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative

75.1 KB
29 août 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Coopération administrative internationale. Conventions no 94 et 100 du Conseil de l'Europe. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0