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Raccolta ufficiale: RU 2023 106,

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5 mars 2023it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0