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Feuille fédérale: FF 2024 3028, Loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

75.1 KB
6 décembre 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pas de prescription pour les crimes les plus graves
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0