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Foglio federale: FF 2019 7203,

75.1 KB
30 décembre 2019it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Garantir aux anciens enfants placés de force et aux personnes placées par décision administrative le droit aux prestations complémentaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0