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Rapport OFSP/Swissmedic pour l’iv. pa. 19.508 : Clarification de la pertinence et des bases légales
APPLICATION/PDF
656.3 KB
30 avril 2024
it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Modification des bases légales pour permettre à Swissmedic de pouvoir enregistrer des dosages et conditionnements de médicaments, même si la demande ne provient pas du fabricant
Initiative parlementaire
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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