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Feuille fédérale: FF 2023 784,

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27 mars 2023fr
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Institution
Suisse
Objet
Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0