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Feuille fédérale: FF 2022 304, Règlement du Conseil national (RCN) (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en sitution de crise)

75.1 KB
26 janvier 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Utilisation des compétences en matière de droit de nécessité et contrôle du droit de nécessité édicté par le Conseil fédéral en temps de crise
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0