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Bericht vom 29.8.22 zuhanden der SGK-S betreffend differenzierte Tarife bei Art. 46a E-KVG

APPLICATION/PDF176.5 KB
10 juin 2024de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0