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Feuille fédérale: FF 2021 3028, Message du 24.11.2021 concernant la loi fédérale sur l’imposition des rentes via-gères et des formes de prévoyance similaires

75.1 KB
23 novembre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0