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Feuille fédérale: FF 2021 2993,

75.1 KB
27 décembre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0