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Feuille fédérale: FF 2024 34,

75.1 KB
8 janvier 2024fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Approbation de la convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de la modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la modification de la convention relative aux déchets survenant en navigation rhénane et intérieure
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0