Feuille fédérale: FF 2018 1881, Message du 2 mars 2018 concernant l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (Développement de l'acquis de Schengen)
75.1 KB1 mars 2018fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0