Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2022 688, Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

75.1 KB
16 février 2022fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0