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Recueil officiel: RO 2020 2625,

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29 juin 2020fr
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Institution
Suisse
Objet
Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Approbation
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0