Formulation de la mesure visée à l’art. 39, al. 2, let. g, du projet de loi sur le CO2. Rapport à l’intention de la CEATE-N. 07.09.2020 (PDF)
160.1 KB20 septembre 2020it
Institution
Suisse
Objet
Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0