Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2019 5451,

75.1 KB
23 juin 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Reconduire les allègements fiscaux de durée limitée accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0