Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2021 2317,

75.1 KB
11 octobre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Obligation de collaborer à la procédure d'asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0