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Comparaison des propositions de mises en oeuvre - Note de l'OFSP du 26 mars 2024

APPLICATION/PDF320.4 KB
5 juin 2025it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Urgences hospitalières. Taxe pour les cas bénins
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0