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Feuille fédérale: FF 2018 3415, Arrêté fédéral portant sur l’approbation de l’accord concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong

75.1 KB
8 mai 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0