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Recueil officiel: RO 2019 95,

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12 décembre 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour et Hong Kong et avec d’autres États partenaires
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0