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Feuille fédérale: FF 2007 5477, Message du 4 juillet 2007 concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)

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3 juillet 2007fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0