Feuille fédérale: FF 2007 5477, Message du 4 juillet 2007 concernant la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)
75.1 KB3 juillet 2007fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0