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Recueil officiel: RO 2015 1309,

75.1 KB
19 mai 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Energie d'ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0