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Vernehmlassung

TEXT/HTML193.9 KB
20 décembre 2023de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0