Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2014 2247, Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS)

75.1 KB
19 février 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Résidences secondaires. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0