Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2023 2653,

75.1 KB
31 octobre 2023de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0