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Feuille fédérale: FF 2009 7987,

75.1 KB
21 décembre 2009fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement relatif au système d'information sur les visas (VIS)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0