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Feuille fédérale: FF 2017 1395, Message du 15 février 2017 relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre
75.1 KB
14 février 2017
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les droits de timbre. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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