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Feuille fédérale: FF 2018 2343, Rapport du 11 avril 2018 sur le classement de la motion Vogler 12.3372 «Elaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat»

75.1 KB
10 avril 2018fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Elaboration d'une loi réglant tous les aspects de la profession d'avocat. Rapport du Conseil fédéral sur le classement de la motion 12.3372 (Vogler)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0