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Feuille fédérale: FF 2020 9639,

75.1 KB
30 décembre 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0