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Foglio federale: FF 2020 5129,

75.1 KB
29 juin 2020it
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Institution
Suisse
Objet
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Approbation et mise en oeuvre (modification de la loi sur la transplantation et de la loi relative à la recherche sur l’être humain)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0