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Amtliche Sammlung: AS 2012 4551,

75.1 KB
3 septembre 2012de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Protocole de l’ONU sur les armes à feu. Mise en oeuvre. Loi sur les armes. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0