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Feuille fédérale: FF 2011 5771, Message du 6 juillet 2011 concernant l'adoption d'une loi sur l'assistance administrative fiscale

75.1 KB
5 juillet 2011fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur l’assistance administrative fiscale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0