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Feuille fédérale: FF 1993 I 1093, Message et projet de loi du 17 février 1993 concernant la révision du code civil suisse (abaissement de l'âge de la majorité civile et matrimoniale, obligation d'entretien des père et mère).

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31 décembre 1899it
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0