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Feuille fédérale: FF 2023 2296,

75.1 KB
10 octobre 2023fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0