Feuille fédérale: FF 2023 167, Loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
75.1 KB8 décembre 2022fr
Institution
Suisse
Objet
Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0