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Feuille fédérale: FF 2020 1221, Arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

75.1 KB
14 janvier 2020fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de l’art. 140 de la Constitution
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0