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Feuille fédérale: FF 2003 3979,

75.1 KB
30 juin 2003it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
"Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables". Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0