Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Raccolta ufficiale: RU 2014 869,

75.1 KB
14 avril 2014it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0