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Feuille fédérale: FF 2015 2067, Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

75.1 KB
21 mai 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Elections par l'Assemblée fédérale. Indemnité de départ en cas de non-réélection et modalités de réélection
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0