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Feuille fédérale: FF 2013 869, Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

75.1 KB
22 octobre 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Taux spécial de TVA pour les prestations du secteur de l'hébergement. Prolongation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0